Loi PACTE
La loi PACTE (loi n°2019-486 du 22 mai 2019) vise à moderniser l’exécution des contrats de la commande publique grâce à la mise en place de différentes mesures, à savoir :
- L’encadrement de l’affacturage inversé dans les marchés publics
- La facturation électronique dans la commande publique
- L’interdiction des ordres de services à 0€ dans les marchés de travaux