La facturation électronique dans le code de la commande publique
Le décret n°2019-748 publié le 18 juillet 2019 encadre l’utilisation de la facturation électronique dans la commande publique. A l’origine, le plan de dématérialisation des factures publiques avait été annoncé dans le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016. Le décret annonce que toutes les entités adjudicatrices doivent être en mesure d’accepter de recevoir les…
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