La facturation électronique dans le code de la commande publique

La facturation électronique dans le code de la commande publique

14 août 2019 Actualités marchés publics Règlementation 0

Le décret n°2019-748 publié le 18 juillet 2019 encadre l’utilisation de la facturation électronique dans la commande publique. A l’origine, le plan de dématérialisation des factures publiques avait été annoncé dans le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016. Le décret annonce que toutes les entités adjudicatrices doivent être en mesure d’accepter de recevoir les factures dématérialisées (et ce quel que soit le montant), afin de faciliter et fluidifier les flux financiers et ainsi réduire les délais de paiement.

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