La référence à une marque dans un marché public

Dans un marché public, le fait de citer une marque est strictement interdit car cela pourrait être défavorable à certains candidats en excluant leurs produits et ainsi compromettre le principe de concurrence. Il est également interdit de mentionner des méthodes propres à une ou plusieurs entreprises (décret 84-74 du 26 Janvier 1984). Si tel est le cas, la procédure de passation de marché peut se voir annulée.

Il existe toutefois des exceptions, par exemple si la citation de la marque est impérative pour déterminer l’objet du marché. Elle devra cependant être impérativement suivie de la mention « ou équivalent ».