Délit de favoritisme

La loi sanctionne le délit de favoritisme dans les marchés publics. Dès lors que l’un des principes fondamentaux de la commande publique (à savoir égalité, transparence et libre concurrence) est bafoué, toutes les personnes qui interviennent dans la procédure de passation de marché s’exposent à une lourde sentence. Il peut s’agir de la délivrance d’informations privilégiées, d’une rédaction d’un cahier des charges favorable à une entreprise en particulier, de la restriction de publicité, d’une attribution subjective des points dans l’offre technique, etc… La peine appliquée à la personne reconnue coupable est 30 000€ d’amende et 2 ans d’emprisonnement (des peines complémentaires peuvent s’y ajouter). En savoir plus…