Quand la commande publique soutien l’innovation
Après une première période expérimentale de 3 ans, les principes de l’achat innovant du décret 2018-1225 du 24 décembre 2018 viennent d’être pérennisé.
Ainsi, pour tout achat innovant dont le montant ne dépasse pas 100 000€ HT il est possible de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence.
Contrairement au partenariat d’innovation dont le produit ou service ne doit pas trouver d’équivalence sur le marché, il est ici possible de passer un marché avec une entreprise pour l’acquisition d’une solution innovante, alors même que d’autres solutions alternatives pourraient répondre au besoin.
L’acheteur devra alors prendre quelques précautions et veiller à ne pas contractualiser systématiquement avec le même opérateur économique quand plusieurs solutions pourraient être envisagées.
Ces innovations peuvent être technologiques, organisationnelles, commerciales… « Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise » (article L-2172-3 du code de la commande publique)
Cette dispense de procédure est également étendue aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros HT pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros HT pour des travaux innovants, à condition que la valeur de l’ensemble des lots concernés n’excède pas 20 % du montant total du marché.