Augmentation du seuil de procédures?
Le projet de loi « Engagement et proximité » présenté au Conseil des ministres prévoit une indication d’augmenter le seuil d’obligation de mise en concurrence. Le seuil actuel étant à 25 000€ (HT), il passerait désormais à 35 000€ (HT). Le but de cette modification est de faciliter l’accès des PME à la commande publique.