Obligation de respecter les règles de facturation, même pour le sous-traitant

Dans le cas d’un paiement direct au sous-traitant dans un marché public, lorsque le sous-traitant envoie sa facture à l’entreprise titulaire du marché, il doit également transmettre sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur. S’il ne le fait pas, l’acheteur public est en droit de refuser son paiement même si les prestations ont été effectuées. Le sous-traitant est tenu de respecter le formalisme de transmission des factures. A ce jour, l’envoi de ces demandes de paiement se fait sur le portail Chorus Pro.