C’est paru au journal officiel : Une nouvelle décision en faveur des TPE/PME
Après l’augmentation du seuil des 25 000€ à 40 000€, une nouvelle décision en faveur des TPE/PME :
Suite au décret sur la revalorisation des avances versées aux titulaires de marchés publics paru le 24 décembre 2018, les PME titulaires de marchés publics émanants de l’Etat bénéficient, depuis le 1er janvier 2019, d’avances financières à un taux fixé à 20% du montant du marché. Avec cette initiative, près de 130M€ ont été versés aux PME, leur facilitant l’accès aux marchés publics puisque ces entreprises bénéficient de cette avance dès l’attribution du marché.
Dès le 1er janvier 2020, l’augmentation de l’avance obligatoire s’étend aux établissements publics de l’État et les acheteurs locaux dont les dépenses sont supérieures à 60M€ par année. Anciennement fixée à 5% du montant attribué, ils verront le montant minimum des avances aux PME doubler, pour atteindre 10% du montant du marché.
Ce décret vient compléter les mesures de simplification permettant un meilleur accès des TPE et PME aux marchés publics.
Attention, le versement de cette avance est soumis à 2 conditions cumulatives : La part du marché est de 50 000€ minimum et le délai d’exécution dépasse 2 mois.