L’impact du COVID-19 sur les marchés publics

Même si le nombre de marchés lancés dans la période de confinement est fortement ralenti, les besoins des entités publics perdurent.

Pour gérer cet événement exceptionnel, l’État a adapté les règles des marchés publics dans une ordonnance parue le 25 MARS 2020.

La DAJ a également complété par une fiche technique explicative.

Outre l’augmentation des délais de réponse, l’aménagement possible dans certains cas des procédures de mise en concurrence, le texte prévoit également l’assouplissement d’application des diverses pénalités, la possible prolongation de la durée des contrats et l’opportunité d’augmenter l’avance au-delà de 60% sans garantie à première demande.

De plus, l’article 6 de ladite ordonnance apporte plusieurs précisions sur les modalités de passation d’exécution des achats publics dans ce contexte :

• Cas de difficulté d’exécution du titulaire :
  • Le titulaire peut demander une prolongation des délais d’exécution sans pénalité
• Cas d’une impossibilité d’exécution du titulaire :
  • Le titulaire ne peut pas être sanctionné ni se voir appliqué les pénalités prévues au contrat ni même voir sa responsabilité engagée
  • L’acheteur peut faire exécuter les prestations par un autre fournisseur sans que le titulaire ne puisse s’y opposer et sans qu’il en supporte les frais et risques
• Cas de l’annulation d’un bon de commande ou résiliation du marché consécutivement aux conditions engendrées par les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : Le titulaire peut être indemnisé des frais engagés
• Cas de la suspension d’un marché à prix forfaitaire :
  • L’acheteur procède au règlement total des sommes dues au marché
  • A l’issue de la suspension, un avenant déterminera les conditions de reprise du marché et établira un décompte des sommes éventuelles restant à percevoir ou à rembourser par le titulaire en cas de modifications nécessaires du marché.
• Marchés de concession :
  • En cas de suspension de la concession par le titulaire, les sommes dues sont suspendues. En cas de besoin, il peut toutefois demander une avance sur le versement des futurs sommes dues.
  • Lorsque l’exécution de la concession nécessite la mise en œuvre de moyens supplémentaires non prévus au contrat, le titulaire de la concession (concédant) peut bénéficier d’une indemnité destinée à compenser les charges supplémentaires