Vous avez repéré une erreur dans le DCE ? Signalez-la. Tout de suite.

Dans un marché à prix global et forfaitaire, seules les prestations décrites au CCTP. C’est la règle de base — mais elle a un revers que beaucoup d’entreprises découvrent trop tard.

Beaucoup d’entreprises pensent qu’une erreur dans le cahier des charges, c’est une opportunité de facturer un avenant en cours de marché.

C’est exactement l’inverse.

En tant qu’experte de son métier, une entreprise candidate a une obligation de conseil. Cela signifie qu’elle doit signaler, pendant la phase de consultation, toutes les anomalies qu’elle est capable de détecter : quantité erronée *, norme inadaptée, indice de révision incorrect…

* Pour rappel, les quantités d’une DPGF, lorsqu’elles sont vérifiables, sont données à titre indicatif. Seul le prix global et forfaitaire est contractuel.

Garder le silence, c’est en assumer les conséquences financières.

La CAA de Lyon l’a posé noir sur blanc en 2013 : pour prétendre à une indemnisation intégrale, l’entreprise doit avoir tout mis en œuvre pour prévenir les erreurs du pouvoir adjudicateur.

Pourquoi ?

Une fois signé, le marché public est figé. Les modifications sont encadrées strictement par le Code de la commande publique — et une erreur de CCTP ou autre non signalée n’ouvre aucun droit automatique à compensation.

Les seules prestations supplémentaires facturables

✔ Les modifications de faible montant non prévues au marché — dans la limite de 10 % du montant initial pour les fournitures et services, 15 % pour les travaux (art. R.2194-8 du CCP)

✔ Les prestations rendues nécessaires par des circonstances imprévues qu’un acheteur diligent ne pouvait anticiper — dans la limite de 50 % par modification (art. R.2194-6 du CCP)

⚠️ Et dans ce cas, À ne jamais oublier Toute prestation supplémentaire doit faire l’objet d’une validation préalable écrite — devis signé, OS chiffré, bon de commande officiel — faute de quoi le règlement peut être refusé.