La loi PACTE (loi n°2019-486 du 22 mai 2019) vise à moderniser l’exécution des contrats de la commande publique grâce à la mise en place de différentes mesures, à savoir : L’encadrement de l’affacturage inversé dans les marchés publics La facturation électronique dans la commande publique L’interdiction des ordres de services à 0€ dans les…
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Le dispositif MPS (Marché Public Simplifié) qui permettait de candidater à un appel d’offre uniquement avec un numéro de SIRET disparaît. Créé à l’origine dans un but de simplification des démarches, il est remplacé par le DUME (Document Unique de Marché Européen). Depuis le 1er mai 2019 les acheteurs n’ont plus la possibilité de…
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Formulaire de pré-inscription ici
Le 20 mai dernier, une trentaine de collectivités territoriales du Lot (46) se sont rassemblées au cours d’une demi-journée d’information portant sur les nouveautés de la commande publique afin de se mettre à jour sur les dernières évolutions et donc permettre une meilleure insertion des marchés publics.
La facturation électronique via Chorus Pro est, à ce jour, obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés. En revanche, sont également concernés toutes les entreprises ayant un rôle de maîtrise d’œuvre dans les marchés publics (peu importe leurs effectifs). En effet, la DAJ, par une note publiée le 21 février dernier, impose désormais…
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Le DUME (Document Unique de Marché Européen) est un document existant depuis plusieurs années. L’acheteur avait obligation de l’accepter (en version papier) en substitution aux DC1 et DC2 depuis janvier 2016. Cependant, la précédente version du DUME avait été jugée trop complexe et a donc été très peu utilisée par les opérateurs économiques. L’apparition du…
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Depuis le 1er octobre 2018, tous les dépôts des appels d’offres publics se font de manière dématérialisée. Cette nouvelle réforme profite non seulement aux administrations publiques puisqu’elles réduisent de manière conséquentes les tonnes de dossiers papiers et archives -pouvant vite devenir très lourds et difficiles à traiter- mais également (et plus encore) aux entreprises candidates.…
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A ce jour, toutes les plateformes de dématérialisation utilisent JAVA. Des modifications liées aux conditions d’utilisation de la part de l’éditeur de JAVA vont impacter le fonctionnement des plateformes. Il est fortement recommandé de travailler sur la version 8.191 du 16 octobre 2018 jusqu’à nouvelle recommandation. Si toutefois la mise à jour aurait déjà…
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Le décret du 24 décembre 2018 du code des marchés publics tolère les procédures non écrites (sans appel à la concurrence) jusqu’à 100 000€ pour les achats dits d’innovation. Cette mesure a été mise en place à titre d’essai sur 3 ans pour favoriser l’innovation dans la commande publique. Lire l’article
Depuis le 1er octobre dernier, les procédures doivent obligatoirement être dématérialisées. De ce fait, les éléments de la candidatures doivent désormais être transmis électroniquement. Cependant, la négociation est-elle touchée? Et bien non, la phase de négociation (si la procédure l’autorise) reste inchangée, elle permet un échange entre l’acheteur et le candidat afin d’améliorer si besoin…
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