Pour faciliter le positionnement des TPE et PME sur les marchés publics et pallier aux problèmes de trésoreries qui sont de véritables freins pour elles, la loi PACTE a mis en place un dispositif d’affacturage collaboratif. Le principe? De la même manière que l’affacturage classique c’est un intermédiaire (bancaire en général) qui avance le paiement…
Lire la suite
L’avance est une somme versée à l’entreprise titulaire du marché avant le début de l’exécution des travaux afin de lui permettre de couvrir les frais de départ. L’acompte est, quant à lui, un paiement partiel délivré durant la phase de réalisation des travaux. En savoir plus…
La loi sanctionne le délit de favoritisme dans les marchés publics. Dès lors que l’un des principes fondamentaux de la commande publique (à savoir égalité, transparence et libre concurrence) est bafoué, toutes les personnes qui interviennent dans la procédure de passation de marché s’exposent à une lourde sentence. Il peut s’agir de la délivrance d’informations…
Lire la suite
Le décret n°2019-748 publié le 18 juillet 2019 encadre l’utilisation de la facturation électronique dans la commande publique. A l’origine, le plan de dématérialisation des factures publiques avait été annoncé dans le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016. Le décret annonce que toutes les entités adjudicatrices doivent être en mesure d’accepter de recevoir les…
Lire la suite
Le projet de loi « Engagement et proximité » présenté au Conseil des ministres prévoit une indication d’augmenter le seuil d’obligation de mise en concurrence. Le seuil actuel étant à 25 000€ (HT), il passerait désormais à 35 000€ (HT). Le but de cette modification est de faciliter l’accès des PME à la commande publique.
La commande publique met en avant les critères sociaux et environnementaux dans les consultations pour une transition vers une économie circulaire. Le ministère de la transition écologique est actuellement en train de mettre en place un guide national de bonnes pratiques pour des achats publics durables et responsables, le but majeur étant la « zéro-déforestation » dans…
Lire la suite
Les visites sur site peuvent être rendues obligatoires ou facultatives par l’acheteur public. Ces visites permettent une meilleure compréhension du besoin et des exigences. L’article 43.II du décret 2016-360 permet une extension des délais si le dépôt de l’offre dépend d’une visite. L’offre peut être jugée irrégulière si l’entreprise n’a pas effectué la visite obligatoire,…
Lire la suite
Les producteurs locaux pourront désormais compter sur les marchés publics pour augmenter leur chiffre d’affaires. Une nouvelle réglementation impose qu’au 1er janvier 2022, 50% des produits utilisés dans la restauration scolaire publique soient locaux, bio ou sous autre signe de qualité. On peut y voir une ouverture de la commande publique vers les petites entreprises…
Lire la suite
La loi PACTE (loi n°2019-486 du 22 mai 2019) vise à moderniser l’exécution des contrats de la commande publique grâce à la mise en place de différentes mesures, à savoir : L’encadrement de l’affacturage inversé dans les marchés publics La facturation électronique dans la commande publique L’interdiction des ordres de services à 0€ dans les…
Lire la suite
Le dispositif MPS (Marché Public Simplifié) qui permettait de candidater à un appel d’offre uniquement avec un numéro de SIRET disparaît. Créé à l’origine dans un but de simplification des démarches, il est remplacé par le DUME (Document Unique de Marché Européen). Depuis le 1er mai 2019 les acheteurs n’ont plus la possibilité de…
Lire la suite