On en parlait depuis juin dernier, c’est maintenant officiel ; le seuil de déclenchement des procédures de passation des marchés publics est désormais fixé à 40000€ (contre 25000€ précédemment). Le décret a été publié au journal officiel le 13 décembre 2019. Le code de la commande publique est modifié en conséquence (article R.2122-8). Le but…
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Nous y sommes, depuis le 1er janvier 2020 toutes les entreprises ont pour obligation de passer par le portail de facturation électronique Chorus Pro pour transmettre leurs factures publiques. Tout le monde est à présent concerné, quel que soit le rôle dans le marché (co-traitant, sous-traitant, maître d’œuvre…).
Pour faciliter le positionnement des TPE et PME sur les marchés publics et pallier aux problèmes de trésoreries qui sont de véritables freins pour elles, la loi PACTE a mis en place un dispositif d’affacturage collaboratif. Le principe? De la même manière que l’affacturage classique c’est un intermédiaire (bancaire en général) qui avance le paiement…
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L’avance est une somme versée à l’entreprise titulaire du marché avant le début de l’exécution des travaux afin de lui permettre de couvrir les frais de départ. L’acompte est, quant à lui, un paiement partiel délivré durant la phase de réalisation des travaux. En savoir plus…
La loi sanctionne le délit de favoritisme dans les marchés publics. Dès lors que l’un des principes fondamentaux de la commande publique (à savoir égalité, transparence et libre concurrence) est bafoué, toutes les personnes qui interviennent dans la procédure de passation de marché s’exposent à une lourde sentence. Il peut s’agir de la délivrance d’informations…
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Le décret n°2019-748 publié le 18 juillet 2019 encadre l’utilisation de la facturation électronique dans la commande publique. A l’origine, le plan de dématérialisation des factures publiques avait été annoncé dans le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016. Le décret annonce que toutes les entités adjudicatrices doivent être en mesure d’accepter de recevoir les…
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Le projet de loi « Engagement et proximité » présenté au Conseil des ministres prévoit une indication d’augmenter le seuil d’obligation de mise en concurrence. Le seuil actuel étant à 25 000€ (HT), il passerait désormais à 35 000€ (HT). Le but de cette modification est de faciliter l’accès des PME à la commande publique.
La commande publique met en avant les critères sociaux et environnementaux dans les consultations pour une transition vers une économie circulaire. Le ministère de la transition écologique est actuellement en train de mettre en place un guide national de bonnes pratiques pour des achats publics durables et responsables, le but majeur étant la « zéro-déforestation » dans…
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Les visites sur site peuvent être rendues obligatoires ou facultatives par l’acheteur public. Ces visites permettent une meilleure compréhension du besoin et des exigences. L’article 43.II du décret 2016-360 permet une extension des délais si le dépôt de l’offre dépend d’une visite. L’offre peut être jugée irrégulière si l’entreprise n’a pas effectué la visite obligatoire,…
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Les producteurs locaux pourront désormais compter sur les marchés publics pour augmenter leur chiffre d’affaires. Une nouvelle réglementation impose qu’au 1er janvier 2022, 50% des produits utilisés dans la restauration scolaire publique soient locaux, bio ou sous autre signe de qualité. On peut y voir une ouverture de la commande publique vers les petites entreprises…
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