Les achats innovants peuvent être négociés sans publicité jusqu’à 100 000€
Le décret du 24 décembre 2018 du code des marchés publics tolère les procédures non écrites (sans appel à la concurrence) jusqu’à 100 000€ pour les achats dits d’innovation. Cette mesure a été mise en place à titre d’essai sur 3 ans pour favoriser l’innovation dans la commande publique.