Auteur : Expert AO formation

La référence à une marque dans un marché public

  Dans un marché public, le fait de citer une marque est strictement interdit car cela pourrait être défavorable à certains candidats en excluant leurs produits et ainsi compromettre le principe de concurrence. Il est également interdit de mentionner des méthodes propres à une ou plusieurs entreprises (décret 84-74 du 26 Janvier 1984). Si tel…
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24 janvier 2020 0

Obligation de respecter les règles de facturation, même pour le sous-traitant

Dans le cas d’un paiement direct au sous-traitant dans un marché public, lorsque le sous-traitant envoie sa facture à l’entreprise titulaire du marché, il doit également transmettre sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur. S’il ne le fait pas, l’acheteur public est en droit de refuser son paiement même si les prestations ont été effectuées.…
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20 janvier 2020 0

Le nouveau seuil de 40.000€ pour faciliter l’accès des PME à la commande publique

On en parlait depuis juin dernier, c’est maintenant officiel ; le seuil de déclenchement des procédures de passation des marchés publics est désormais fixé à 40000€ (contre 25000€ précédemment). Le décret a été publié au journal officiel le 13 décembre 2019. Le code de la commande publique est modifié en conséquence (article R.2122-8). Le but…
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14 janvier 2020 0

Chorus Pro obligatoire pour tous

Nous y sommes, depuis le 1er janvier 2020 toutes les entreprises ont pour obligation de passer par le portail de facturation électronique Chorus Pro pour transmettre leurs factures publiques. Tout le monde est à présent concerné, quel que soit le rôle dans le marché (co-traitant, sous-traitant, maître d’œuvre…).


9 janvier 2020 0

L’affacturage inversé collaboratif

Pour faciliter le positionnement des TPE et PME sur les marchés publics et pallier aux problèmes de trésoreries qui sont de véritables freins pour elles, la loi PACTE a mis en place un dispositif d’affacturage collaboratif. Le principe? De la même manière que l’affacturage classique c’est un intermédiaire (bancaire en général) qui avance le paiement…
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23 octobre 2019 0

Avances et acomptes

L’avance est une somme versée à l’entreprise titulaire du marché avant le début de l’exécution des travaux afin de lui permettre de couvrir les frais de départ. L’acompte est, quant à lui, un paiement partiel délivré durant la phase de réalisation des travaux. En savoir plus…


4 septembre 2019 0

Délit de favoritisme

La loi sanctionne le délit de favoritisme dans les marchés publics. Dès lors que l’un des principes fondamentaux de la commande publique (à savoir égalité, transparence et libre concurrence) est bafoué, toutes les personnes qui interviennent dans la procédure de passation de marché s’exposent à une lourde sentence. Il peut s’agir de la délivrance d’informations…
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4 septembre 2019 0

La facturation électronique dans le code de la commande publique

Le décret n°2019-748 publié le 18 juillet 2019 encadre l’utilisation de la facturation électronique dans la commande publique. A l’origine, le plan de dématérialisation des factures publiques avait été annoncé dans le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016. Le décret annonce que toutes les entités adjudicatrices doivent être en mesure d’accepter de recevoir les…
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14 août 2019 0

Augmentation du seuil de procédures?

Le projet de loi « Engagement et proximité » présenté au Conseil des ministres prévoit une indication d’augmenter le seuil d’obligation de mise en concurrence. Le seuil actuel étant à 25 000€ (HT), il passerait désormais à 35 000€ (HT). Le but de cette modification est de faciliter l’accès des PME à la commande publique.


13 août 2019 0

Une commande publique durable

La commande publique met en avant les critères sociaux et environnementaux dans les consultations pour une transition vers une économie circulaire. Le ministère de la transition écologique est actuellement en train de mettre en place un guide national de bonnes pratiques pour des achats publics durables et responsables, le but majeur étant la « zéro-déforestation » dans…
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29 juillet 2019 0