Catégorie : Règlementation

La référence à une marque dans un marché public

  Dans un marché public, le fait de citer une marque est strictement interdit car cela pourrait être défavorable à certains candidats en excluant leurs produits et ainsi compromettre le principe de concurrence. Il est également interdit de mentionner des méthodes propres à une ou plusieurs entreprises (décret 84-74 du 26 Janvier 1984). Si tel…
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24 janvier 2020 0

Obligation de respecter les règles de facturation, même pour le sous-traitant

Dans le cas d’un paiement direct au sous-traitant dans un marché public, lorsque le sous-traitant envoie sa facture à l’entreprise titulaire du marché, il doit également transmettre sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur. S’il ne le fait pas, l’acheteur public est en droit de refuser son paiement même si les prestations ont été effectuées.…
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20 janvier 2020 0

Délit de favoritisme

La loi sanctionne le délit de favoritisme dans les marchés publics. Dès lors que l’un des principes fondamentaux de la commande publique (à savoir égalité, transparence et libre concurrence) est bafoué, toutes les personnes qui interviennent dans la procédure de passation de marché s’exposent à une lourde sentence. Il peut s’agir de la délivrance d’informations…
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4 septembre 2019 0

La facturation électronique dans le code de la commande publique

Le décret n°2019-748 publié le 18 juillet 2019 encadre l’utilisation de la facturation électronique dans la commande publique. A l’origine, le plan de dématérialisation des factures publiques avait été annoncé dans le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016. Le décret annonce que toutes les entités adjudicatrices doivent être en mesure d’accepter de recevoir les…
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14 août 2019 0

Loi PACTE

La loi PACTE (loi n°2019-486 du 22 mai 2019) vise à moderniser l’exécution des contrats de la commande publique grâce à la mise en place de différentes mesures, à savoir : L’encadrement de l’affacturage inversé dans les marchés publics La facturation électronique dans la commande publique L’interdiction des ordres de services à 0€ dans les…
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14 juin 2019 0

Obligation pour les maîtres d’œuvres à passer par Chorus Pro

La facturation électronique via Chorus Pro est, à ce jour, obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés. En revanche, sont également concernés toutes les entreprises ayant un rôle de maîtrise d’œuvre dans les marchés publics (peu importe leurs effectifs). En effet, la DAJ, par une note publiée le 21 février dernier, impose désormais…
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21 mai 2019 0

La démat empêche-t’elle les négociations?

Depuis le 1er octobre dernier, les procédures doivent obligatoirement être dématérialisées. De ce fait, les éléments de la candidatures doivent désormais être transmis électroniquement. Cependant, la négociation est-elle touchée? Et bien non, la phase de négociation (si la procédure l’autorise) reste inchangée, elle permet un échange entre l’acheteur et le candidat afin d’améliorer si besoin…
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2 janvier 2019 0

PME : êtes-vous prêtes?

A partir du 1er janvier 2019, toutes les petites et moyennes entreprises (>10 salariés) seront obligées de transmettre leurs factures par voie dématérialisée sur la plateforme Chorus Pro.


8 novembre 2018 0