Relèvement temporaire des seuils de certaines procédures

Relèvement temporaire des seuils de certaines procédures

3 septembre 2020 Actualités marchés publics 0

Le décret n°2020-893 du 22 juillet 2020 prévoit un relèvement des seuils de procédures pour certains marchés, le faisant passer de 40 000€ (HT) 70 000€ (HT). En dessous de ce seuil et jusqu’au 10 juillet 2021, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence. La condition est que le montant cumulé de tous les lots de ce marché ne dépasse pas 20% de la valeur totale estimée de tous les lots.

De plus, il a été décidé dans le même décret que les acheteurs pouvaient conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence pour les marchés de fournitures concernant des denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, jusqu’à 100 000€ (HT). Les conditions sont que ces fournitures doivent être livrées avant le 10 décembre 2020, que le montant soit inférieur à 80 000€ (HT) et que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Source : Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020

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