Point sur la réforme des CCAG
Rendue nécessaire par les évolutions règlementaires, législative et les nombreuses jurisprudences, la réforme des CCAG (dont la dernière refonte datait de 2009 et dont les travaux ont commencé en septembre 2019) voit enfin le jour.
Au stade des dernières mises au point, après avoir fait l’objet d’une consultation publique entre le 15 janvier et le 5 février dernier, leurs parutions est prévue pour une publication (en principe) au JO pour le 15 mars avec une entrée en vigueur à partir du premier avril.
En attendant leur arrivée officielle, voici les points essentiels à retenir.
– Création d’un 6eme CCAG spécifique à la maitrise d’œuvre.
Probablement la plus grande révolution de cette réforme, l’apparition de ce nouveau CCAG permet enfin d’avoir des conditions spécifiques aux marchés de maitrise d’œuvre qui combinent à la fois le code de la commande publique et la loi MOP et pour lesquels le CCAG PI n’était pas toujours adapté.
– Rééquilibrage des relations contractuelle
Là où les anciens CCAG prônaient l’unilatéralité, la réforme ouvre plus d’équilibre dans les relations entre acheteurs et fournisseurs avec, notamment :
o Un plafonnement des pénalités (à 10% du montant du marché)
o Introduction du principe contradictoire (ex : discussions autour des pénalités)
o Incitation à la médiation
o Valorisation obligatoire des OS (ordres de services)
o Sauf stipulation contraire, mise en place du principe de rémunération individuelle des cotraitants, même en cas de groupement solidaire dans le nouveau CCAG Travaux
– Uniformisation et meilleure lisibilité
o L’ensemble des CCAG suivent une architecture et une numérotation commune afin d’en faciliter l’utilisation
o Certaines clauses, comme celle de la propriété intellectuelle, ont été réécrites afin d’être renforcées et appliquées à l’ensemble des CCAG (sauf CCAG MOE)
– Introductions de nouvelles clauses liées à l’évolution des marchés
o Développement durable (social et environnemental, notamment gestion des déchets)
o Dématérialisation (marchés/factures) et RGPD
Pour finir, il est nécessaire de rappeler que les CCAG sont des documents règlementaires mais facultatifs (bizarre mais réel).
Ils ont pour vocation première de servir des guides pour les rédactions de CCAP qui peuvent y faire référence, s’en inspirer ou y déroger de façon expresse.
Le CCAP visé ne s’applique que si l’acheteur l’a spécifiquement précisé dans son CCAP. Ce dernier reste le contrat applicable en priorité. En revanche, il n’est pas possible de faire référence à plusieurs CCAG pour un même marché (à l’exception des marchés globaux de conception-réalisation).
Toutes les clauses (à l‘exception de celles qui ont un fondement législatif comme la valorisation des OS par exemple) sont dérogeables sur mention au CCAP.
Il convient alors de mentionner de manière expresse la liste dérogation en fin de CCAP pour les rendre opposables.
Rien n’empêche que pendant un certain délai, les acheteurs puissent continuer à faire référence à l’ancien CCAG (version 2009) le temps de préparer les adaptations sur les prochains marchés.