Les producteurs locaux pourront désormais compter sur les marchés publics pour augmenter leur chiffre d’affaires. Une nouvelle réglementation impose qu’au 1er janvier 2022, 50% des produits utilisés dans la restauration scolaire publique soient locaux, bio ou sous autre signe de qualité. On peut y voir une ouverture de la commande publique vers les petites entreprises…
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La loi PACTE (loi n°2019-486 du 22 mai 2019) vise à moderniser l’exécution des contrats de la commande publique grâce à la mise en place de différentes mesures, à savoir : L’encadrement de l’affacturage inversé dans les marchés publics La facturation électronique dans la commande publique L’interdiction des ordres de services à 0€ dans les…
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Le dispositif MPS (Marché Public Simplifié) qui permettait de candidater à un appel d’offre uniquement avec un numéro de SIRET disparaît. Créé à l’origine dans un but de simplification des démarches, il est remplacé par le DUME (Document Unique de Marché Européen). Depuis le 1er mai 2019 les acheteurs n’ont plus la possibilité de…
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